Dernière mise à jour : 29 mai 2018

 

1 – PREAMBULE

 

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services constituent, conformément aux dispositions de l'article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre la société SAS CORSICA TRIP et ses clients.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SAS CORSICA TRIP propose à la vente aux utilisateurs de diverses prestations par l’intermédiaire de son site internet www.bycorsicatrip.com, sous la forme d’enchères, de ventes privées en Minute Deal, et de réservations de produits «  ci-après énumérées :

 

  • Hébergement hôtelier,
  • Billets de transport.

 

Tout achat de prestation par l’intermédiaire du site ww.bycorsicatrip.com implique, de la part de l’Utilisateur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

 

EN CONSEQUENCE L’UTILISATEUR RECONNAIT QU'EN ACCÉDANT OU QU'EN UTILISANT LE SITE, L'APPLICATION OU LES SERVICES, OU QU'EN TÉLÉCHARGEANT OU POSTANT TOUT CONTENU DE OU VERS LE SITE, PAR LE BIAIS DE L'APPLICATION OU DES SERVICES, IL CONFIRME AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS, QU’IL SOIT OU NON INSCRIT AUPRES DU SITE ET DE L'APPLICATION. S’IL N'ACCEPTE PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, IL N'A PAS LE DROIT D'ACCÉDER OU D'UTILISER LE SITE, L'APPLICATION, LES SERVICES OU LE CONTENU COLLECTIF.

 

Tous les prix sont affichés en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de dossier.

 

2 – DEFINITIONS

 

Pour les besoins des présentes, les termes suivants sont entendus comme suit :

 

Le terme « CONDITIONS GENERALES » désigne les présentes Conditions Générales de Prestations de Service.

 

Le terme « SITE » désigne le site internet www.bycorsicatrip.com, édité et exploité par la société SAS CORSICA TRIP.

 

Le terme « PRESTATION » désigne toute prestation de service mise en vente sur le Site, telles qu’énumérées à l’article 1 « CHAMP D’APPLICATION ».

 

Le terme « ENCHERE » désigne toute enchère en vue de l’obtention d’une Prestation à un prix donné effectuée par l’utilisateur sur le Site lors du processus d’enchères.

Le terme « MINUTE DEAL » désigne  des offres marketing avec une durée limitée dans le temps, comprenant un montant fixe et un stock défini. Le vendeur (partenaire) fixe lui même son prix de vente et la quantité disponible (stock). La SAS CORSICA TRIP perçoit  une commission sur ces minutes deals (pourcentage ou montant fixe) qui peut être soit à la charge du vendeur soit à la charge de l'acheteur.

Le terme « PRIX DE RESERVE » ou « PRIX PLANCHER » ou « PRIX GARANTI » désigne le prix minimal auquel la Prestation est mise aux Enchères sur le Site.

Le terme « UTILISATEUR » désigne tout client non-professionnel utilisant le Site afin d’acquérir sur une Prestation proposée sur le Site.

Le terme « PRESTATAIRE » ou « PARTENAIRE » désigne le tiers qui fournit la Prestation à l’Utilisateur qui a remporté la vente.

Le terme « DESCRIPTIF » désigne la description rédigée par le Prestataire, destinée à présenter la Prestation objet de la vente sur le Site.

Le terme « BON D’UTILISATION » désigne le document comportant un numéro de réservation, correspondant à l’Enchère remportée, ou l’achat effectué, par l’Utilisateur, qui lui permet de bénéficier de la Prestation auprès du Prestataire.

3-MODIFICATION

La SAS CORSICA TRIP se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Site, l'Application ou les Services ou de modifier les présentes Conditions, y compris les Frais du Service, à tout moment et sans préavis. Si la SAS CORSICA TRIP modifie les présentes Conditions, il publiera soit la modification sur le Site ou via l'Application ou autrement. La SAS CORSICA TRIP actualisera également la "Date de la Dernière Mise à Jour" indiquée en haut des présentes Conditions. Si l’Utilisateur continue à accéder ou à utiliser le Site, l'Application ou les Services après que la SAS CORSICA TRIP ait affiché une modification sur le Site ou par le biais de l'Application, il accepte les Conditions modifiées. S’il n'accepte pas les Conditions ainsi modifiées, son seul recours est de cesser d'utiliser le Site, l'Application et les Services.

4- ADMISSIBILITE

Le Site, l'Application et les Services s'adressent uniquement aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Tout accès ou toute utilisation du Site, de l'Application ou des Services par une personne de moins de 18 ans est strictement interdit(e). En accédant ou en utilisant le Site, l'Application ou les Services, l’Acheteur déclare et garantie avoir 18 ans ou plus.

5- OBJET

Le site www.bycorsicatrip.com, édité et exploité par la société SAS CORSICA TRIP est une place de marché permettant aux Utilisateurs inscrits d’acheter notamment aux enchères, ventes privées et achat direct des prestations de service telles qu’énumérées à l’article 1 « PREAMBULE ».

La société SAS CORSICA TRIP ne fournit aucune des Prestations mises en vente sur son site internet par les Prestataires, et ne saurait intervenir à quelque titre que ce soit entre le Prestataire et l’Utilisateur pour l’exécution de la Prestation acquise par l’Utilisateur.

Le contrat de prestation de service est conclu exclusivement et directement entre le Prestataire et l’Utilisateur.

6- UTILISATION DU SITE INTERNET

6-1 Fonctionnement du Site, de l'Application et des Services

Le Site, l'Application et les Services sont utilisés pour faciliter la publication d'annonces et la réservation de services.  L’Utilisateur peut consulter les Annonces même s’il n’est pas enregistré sur le Site, l'Application ou les Services ; cependant, si l’Utilisateur veut acheter un bien et/ou service, il devra préalablement créer un Compte BY CORSICA TRIP (défini ci-dessous).

Pour enchérir, l’utilisateur devra acquérir des crédits via l’application MANGOPAY.

Ces crédits permettront à l’utilisateur d’enchérir sur ou d’acheter tous les produits commercialisés sur le site internet.

Ces crédits disposent d’une durée de validité de 4 mois au terme de laquelle le solde restant sur le compte de l’utilisateur sera perdu et deviendra la propriété de la société.

6-2 Création d’un compte sur le Site par l’Utilisateur

Pour pouvoir accéder à certaines fonctionnalités du Site et de l'Application, et pour réserver un bien et/ou service, l’Utilisateur doit s’enregistrer pour créer un compte (ci-après un "Compte BY CORSICA TRIP") et devenir Membre. L’Utilisateur peut s’enregistrer afin de bénéficier des Services directement auprès du Site ou de l'Application, ou de la manière décrite dans cet article.

L’ouverture d’un compte utilisateur via le formulaire comprend notamment la saisie de deux (2) identifiants : une adresse électronique et un mot de passe.

Les identifiants de l’Utilisateur sont personnels et devront être tenus confidentiels. L’Utilisateur s’interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de ses identifiants et, le cas échéant, il lui appartient d’informer immédiatement par écrit la SAS CORSICA TRIP de toute utilisation de ses identifiants faite à son insu afin que la SAS CORSICA TRIP procède à la désactivation desdits identifiants.

Au titre de sa demande, l’Utilisateur doit communiquer à la SAS CORSICA TRIP son identité complète ainsi que son identifiant.

L’Utilisateur ne peut pas avoir plus d'un (1) Compte BY CORSICA TRIP actif. L’Utilisateur accepte de fournir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure d'enregistrement et de mettre à jour lesdites informations afin d'en préserver l'exactitude, la pertinence et l'exhaustivité.

La SAS CORSICA TRIP se réserve le droit de suspendre ou de résilier son Compte BY CORSICA TRIP et son accès au Site, à l'Application et aux Services si l’Utilisateur crée plus d'un (1) compte BY CORSICA TRIP ou si toute information fournie pendant la procédure d'enregistrement ou par la suite se révèle inexacte, frauduleuse, obsolète ou incomplète. L’Utilisateur signalera immédiatement à la SAS CORSICA TRIP toute utilisation non autorisée de son Compte BY CORSICA TRIP.

6-3 Contenu de la description des Prestations

La SAS CORSICA TRIP ne se porte garante d'aucune prestation proposée à la vente sur le Site. Les Images et Informations publiées n'ont pour finalité que de donner une représentation photographique du service à la date à laquelle la photographie a été prise. En conséquence, les informations publiées ne valent pas approbation par la SAS CORSICA TRIP du service proposé à la vente. Les Prestataires doivent fournir des informations exactes, et bien que la SAS CORSICA TRIP puisse entreprendre des vérifications et procédures complémentaires pour aider à vérifier ou contrôler l'identité ou les antécédents des Prestataires, elle ne peut se porter garant de leur identité ou leurs antécédents.

6-4  PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La SAS CORSICA TRIP collecte des données à caractère personnel sur les utilisateurs de son site internet  en particulier par la mise en œuvre de cookies permettant l'enregistrement de données de navigation. Vous avez la possibilité de vous opposer à l'enregistrement de cookies en paramétrant votre navigateur. Les données collectées sont exclusivement destinées à l'usage de la société. Nous nous engageons à ne pas transmettre les informations communiquées à un tiers.

Les informations indispensables au traitement et à l’exécution des demandes sont signalées par un astérisque. Les autres informations demandées, pour lesquelles la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître les utilisateurs et ainsi à améliorer les services qui leur sont proposés. En fonction des choix émis lors de la création ou consultation du compte, les utilisateurs seront susceptibles de recevoir des offres émanant de la boutique.

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant dont la procédure est décrite dans les Conditions Générales d’Utilisation disponibles sur la plateforme internet.

Conformément à la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, portant modification de loi du 6 janvier 1978, le site internet dont il s’agit fait l'objet d'une déclaration à la CNIL 2075760v0.

8- MODALITES DES ENCHERES / PASSATION D’UNE COMMANDE

8-1 – Création du compte utilisateur

Pour toute première Enchère ou commande, l’Utilisateur devra au préalable créer un compte utilisateur et renseigner le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur la page « S’inscrire » du Site.  

8-2- Constitution d’une provision sur son compte BY CORSICA TRIP.

Afin de participer à la mise aux super-enchères de la Prestation ou commande, l’Utilisateur devra préalablement procéder au dépôt d’une somme d’argent sur la plateforme de paiement pour compte de tiers « Mangopay » ouvert à son nom au moment de la création de son compte.

Ce dépôt en numéraire sera matérialisé par la fourniture en contrepartie de crédits accessibles sur le profil de l’utilisateur et qui seront utilisés afin de procéder à l’acquisition des produits sur le site dans le cadre des super-enchères.

Le client pourra solliciter le remboursement de votre achat de crédit dans un délai de 14 jours.

La société disposera alors d’un délai de 21 jours afin de procéder au remboursement de la somme au client.

Les crédits non utilisés au terme du délai de 4 mois seront perdus par l’utilisateur et deviendront la propriété de la SAS CORSICA TRIP.

8-3 – Enchères/Commandes

  • Toute Enchère ou Commande sur le Site implique la possession d’une adresse électronique valide, la communication de l’empreinte carte bancaire réelle (hors carte bancaire à usage unique) et/ou l’achat de crédits sur le compte Mangopay par l’Utilisateur dans le cadre des super-enchères.
  • Toute commande effectuée via la centrale de réservation d'hôtel corse, sera également soumises aux conditions générales de vente dudit site consultables en inscrivant le lien suivant dans la barre de recherche de votre moteur de recherche :

https://www.hotelscorse.com/conditions-generales

  • L’Utilisateur effectue une recherche sur le Site qui donnera lieu à la présentation d’une ou plusieurs offres de Prestations correspondant à sa requête.
  • L’Utilisateur clique sur la Prestation de son choix afin d’accéder à son Descriptif.
  • En cas de commande, l’Utilisateur procède à sa réservation après avoir pris connaissance des conditions générales et du descriptif de la Prestation.
  • En cas d’enchère pour laquelle le prix minimum de vente est mutualisé, l’Utilisateur acquitte le règlement d’une mise valant souscription et permettant l’accès à l’enchère.
  • Si le nombre de mises n’est pas atteint pour débloquer l’enchère, l’utilisateur verra ses crédits reversés sur son compte.
  • L’Utilisateur enchérit (ou surenchérit) sur le prix renseigné pour la Prestation après avoir pris connaissance des conditions générales et du Descriptif de la Prestation dans les conditions précitées et après les avoir acceptées.
  • Si la super-enchère est paramétrée de la sorte, l’absence de souscriptions suffisantes au moment nécessaire à son ouverture, entrainera sa conversion automatique en enchère dite classique. Les utilisateurs qui auraient déboursés des crédits en vue de leur souscription à la super-enchère, se verront re-crédités de ces derniers en raison de la conversion de cette dernière en enchère classique.
  • Les mises de l’enchère classique ne sont pas automatiques, et le palier de mise est fixé à 1€. Pour participer aux enchères, vous devez disposer d’une carte bancaire. Le déroulement est classique, dès que l’enchère s’ouvre, vous pouvez miser. Il n’y a pas de prix de réserve. Seul le gagnant de l’enchère sera débité de sa mise.

8-4 – Prix / Frais de dossier / Prix de réserve ou  plancher et Minimum de souscriptions

1 - En sus du prix affiché, un montant relatif aux « frais de dossier », et non compris dans le prix pourra être additionné, car lié aux coûts et frais nécessaires au traitement des enchères et commandes et fixé comme suit :

- pour toute commande d’une prestation la somme de 3 Euros TTC par dossier pourra donc venir se greffer au prix affiché.

L’utilisateur sera informé de la présence des frais de dossiers à travers la présence d’un astérisque accolé au prix affiché.

2 - L’Utilisateur est averti de la présence d’un  Prix de réserve dans le Descriptif de la Prestation, qui mentionne également si le nombre de souscripteurs requis afin de mutualiser ce prix de réserve est atteint.

L'utilisateur peut annuler sa mise jusqu'a 48h avant la fin de l'enchère.

Ce prix pourra soit correspondre au montant représentant le point de départ de l’enchère dans le cadre d’enchères classiques, soit une somme qu’il sera nécessaire d’atteindre en obtenant un montant et un nombre de souscripteurs suffisants dans le cadre des super-enchères.

Au terme d’un délai fixé par la SAS CORSICA TRIP pour enchérir ou surenchérir, l’Utilisateur ayant proposé l’Enchère la plus haute pour la Prestation considérée remporte l’Enchère. L’Enchère est alors considérée comme Remportée par ce dernier qui disposera d’un délai de 48 heures pour confirmer sa commande.

A défaut, celle-ci pourra être annulée à la seule discrétion de la SAS CORISCA TRIP.

Dans tous les cas, l’utilisateur qui n’aura pas confirmé le ou les vols remportés aux enchères sera seulement remboursé des taxes aéeroportuaires par AIRCORSICA
déduction faite des frais de dossiers et éventuels sommes relatives à cette annulation et évaluées à 10% du prix de vente final (Frais de dossier et préjudice économique du fait de l’impossibilité de trouver un acheteur en remplacement de l’utilisateur défaillant au regard du caractère unique de la commercialisation desdits billets d’avion) si l'annulation est possible.

Dans le cas où le Prix minimum de réserve n’est pas atteint, l’Utilisateur ne peut prétendre bénéficier de la Prestation, même dans le cas où sa dernière Enchère serait l’Enchère la plus haute pour la Prestation considérée. L’Enchère, qui n’est alors pas remportée, est remise en jeu ou retirée du jeu.

8-5– Validation de l’enchère / de la commande et paiement

 

  1. Une fois l’Enchère Remportée et/ou la Commande validée, la SAS CORSICA TRIP adresse à l’Utilisateur concerné un courriel de confirmation reprenant la Prestation choisie et le prix total de la Prestation égal à la somme du montant de sa dernière Enchère

 

  1. L’avis de validation de l’enchère ou de la commande entrainera le paiement du fournisseur via le compte de l’Utilisateur ouvert auprès de MangoPay.

 

  1. La SAS CORSICA TRIP effectue les contrôles préalables nécessaires à la validation de l’enchère ou de la commande. Conformément aux dispositions de l’article L.121-1 du Code de la consommation, il est précisé que la SAS CORSICA TRIP se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par l’Utilisateur : • en cas de commandes excédant par leur fréquence les besoins d’un non-professionnel et plus généralement en cas de demande anormale ou de mauvaise foi de l’Utilisateur,  • en cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par la SAS CORSICA TRIP de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le moyen de paiement de l’Utilisateur,  • et plus généralement en cas de motif légitime, notamment au sens de l’article L.121-1 du Code de la Consommation. Une fois les vérifications préalables nécessaires effectuées par la SAS CORSICA TRIP, un courriel sera adressé à l’Utilisateur à l’adresse électronique fournie par celui-ci l’informant : • soit du refus motivé de la commande,  • soit de l’acceptation de la commande.
  2. En cas d’acceptation de l’enchère ou de la commande, la SAS CORSICA TRIP transmet par courrier électronique un bon d’utilisation (ou billet) reprenant les éléments essentiels du contrat tel que l’identification de la Prestation, le nom et les coordonnées de l’Utilisateur, le nom des Bénéficiaires de la ou des Prestations achetées. Toutes les informations figurant dans le bon d’utilisation seront réputées constituer l’accord entre l’Utilisateur et Fournisseur.
  3. Une facture est adressée par le Prestataire à l’Utilisateur.
  4. L’Utilisateur présentera au Prestataire le bon d’utilisation (ou billet) afin de pouvoir bénéficier de la Prestation

9- FOURNITURE DES PRESTATIONS

Le Descriptif précise pour chaque Prestation les éléments qu’elle inclut et les éventuelles conditions particulières.

Le Descriptif précise également la durée de validité du bon d’utilisation pendant laquelle l’Utilisateur devra impérativement bénéficier de la Prestation.

10 - CONDITIONS PROPRES AUX VOYAGES ET AUX SEJOURS

10-1 – Information de l’Utilisateur

Le Descriptif figurant sur le Site a vocation à informer l’Utilisateur, préalablement à la passation de sa commande, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation et de modification du voyage. L’Utilisateur est cependant invité à se reporter au Descriptif du voyage ou du séjour choisi et aux conditions de vente du Prestataire tels qu’ils figurent sur le site du Prestataire qui seuls constituent les conditions générales de la Prestation commandée.

10-2 – Formalités administratives

L’Utilisateur est seul responsable de la mise en œuvre des formalités préalables à tout déplacement notamment par la possession des pièces d’identités et plus généralement tous documents nécessaires à son déplacement.

Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que les noms et prénoms qui figurent sur ses documents de voyages (réservations, titres de transport, bons d'échange...) correspondent exactement à ceux qui figurent sur leur pièce d'identité, passeport, visas, etc.

11 - CONDITIONS FINANCIERES

11-1 – Prix et taxes

Pendant toute la durée de la vente aux enchères, les prix des Prestations affichés sur le Site sont exprimés en Euros, Taxe sur la Valeur Ajoutée incluse mais hors frais de dossier.

Il convient, par ailleurs, de préciser que certaines taxes ou frais supplémentaires (taxe de séjour, taxe touristique, frais de visa et/ou de carte de tourisme…) peuvent être imposés par les autorités étatiques. Ces taxes ou frais supplémentaires ne sont pas compris dans le prix des Prestations affiché sur le Site et lorsqu’ils existent, sont à la charge de l’Utilisateur et peuvent devoir être réglés lorsque l’Utilisateur fait usage de son bon d’utilisation.

En outre de manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans le prix des Prestations affiché sur le Site, l’ensemble des dépenses à caractère personnel ou accessoire à la Prestation, telles que le coût des assurances, les frais de livraison des titres de transport et carnets de voyages, les frais d’excédent de bagages, les frais de parking aéroport, les frais de vaccination, de blanchissage, de téléphone, de boissons, de room-service, les pourboires, les cautions et plus généralement de tout élément non expressément inclus dans le Descriptif de la Prestation.

Enfin, lorsque la Prestation comprend une prestation d’hébergement, les Prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées et non du nombre de journées entières.

11.2 – Paiement

Toutes les commandes sont payables en Euros et/ou par l’acquisition préalable d’un portefeuille de crédits via MANGOPAY.

Elles sont débitées :

  • Du compte ouvert par l’Utilisateur préalablement à la participation aux enchères et portées au compte Mangopay de l’Utilisateur.
  • Directement sur le compte bancaire de l’utilisateur qui aura renseigné son numéro de carte bleue lorsqu’il y aura été invité.

Le paiement est prélevé à l’issue du résultat de l’enchère ou de la validation de la commande.

L’enchère ou la commande de l’Utilisateur sera validée par la SAS CORSICA TRIP dès la transmission par le partenaire bancaire de la SAS CORSICA TRIP de la confirmation du règlement intégral de l’enchère ou de la commande considérée.

Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur Internet, un système de paiement en ligne sécurisé est mis en œuvre par la SAS CORSICA TRIP qui permet de crypter la saisie et la transmission de toutes les données relatives aux commandes (en ce compris les noms, adresses, numéros de carte crédit) afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission.

Dans tous les cas de figure, et pour une sécurité optimale l’Utilisateur est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire de la SAS CORSICA TRIP et y saisit ses données de carte bancaire (numéro de carte bancaire, date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel). La SAS CORSICA TRIP n’a de ce fait jamais accès aux données bancaires de l’Utilisateur : la SAS CORSICA TRIP est uniquement informé par son partenaire bancaire de la bonne transaction du règlement.

Un refus d’autorisation par le partenaire bancaire de la SAS CORSICA TRIP emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande de l’Utilisateur.

Bycorsicatrip utilise la solution MangoPay, en utilisant notre site l'utilisateur accèpte les conditions générales de notre partenaire.

Les Conditions Générales d’Utilisation de paiement de la solution MANGOPAY sont disponibles et consultables à cette adresse :
https://www.mangopay.com/terms/PSP/PSP_MANGOPAY_FR.pdf


L'utilisation des Cartes bancaires à usage unique avec plafond déterminé par l'acheteur n'est pas compatible avec bycorsicatrip.com
L'utilsateur utilisant ce moyen de paiement sera tenu pour responsable en cas de non aboutissement / annulation du paiement.

11-3 Défaut de paiement et/ou de confirmations des Enchères par l’Utilisateur

La SAS CORSICA TRIP se réserve le droit de remettre à la vente la Prestation non-réglée par l’Utilisateur.(Hors billets d'avion)

L’Utilisateur du Site qui aurait un ou plusieurs paiement(s) en attente sur son profil d’Utilisateur ne peut faire une nouvelle Enchère sur une autre Prestation proposée sur le Site tant qu’il n’a pas effectué les règlements de ses encours. Son compte est dit bloqué.

A défaut de confirmation des coordonnées du titulaire d’une enchère ou dans un délai de 48 heures, la SAS CORSICA TRIP transmettra les coordonées "par defaut" communiquées par l'utilisateur lors de son inscription sur le site www.bycorsicatrip.com
Bycorsicatrip ne pourra plus modifier les coordonnées pour les titualires des vols une fois le delais de 48H dépassé.
Attention la notification de confirmation recue passé le delai de 48H apres la fin des encheres ne valide pas le remplacement des coordonnées par défaut.

ARTICLE 12 – BON D’UTILISATION (Billet)

12.1 – Dispositions générales

Le bon d’utilisation est soit :

  • Disponible sur le Site, sur le compte Utilisateur, dans la rubrique intitulée « Mes Enchères » ou « Mes Commandes » une fois l’utilisateur connecté,

ou,

  • Adressé directement par le prestataire sur la boite courriel de l’utilisateur lorsqu’il s’agit d’un billet d’avion.

 

La remise du bon d’utilisation ou du Billet s’effectue donc également par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Utilisateur lors de l’ouverture de son compte utilisateur.

L'Utilisateur devra préalablement avoir communiqué à la SAS CORSICA TRIP une adresse électronique permettant à la société de lui adresser les documents relatifs à la Prestation sous la seule responsabilité du Prestataire.

Par précaution, dans le cas où sept (7) jours ouvrés avant la date envisagée d’utilisation du bon d’utilisation, l’Utilisateur n'avait pas reçu, pour quelque raison que ce soit, le bon d’utilisation ou le billet d’avion, la SAS CORSICA TRIP l’invite à le lui signaler.

12.2 – Contenu du bon d’utilisation

La SAS CORSICA TRIP  ou le prestataire indique sur le bon d’utilisation les informations utiles à la bonne utilisation de la Prestation par l’Utilisateur et les CGV/ CGU applicables dans le cas d’espèce, le bon d’utilisation ne constituant pas la description intégrale de la Prestation, laquelle est effectuée au sein du Descriptif de la Prestation.

12.3 – Présentation et gestion du bon d’utilisation et/ou du billet d’avion

Le bon d’utilisation (ou billet d’avion) possède un numéro confidentiel à usage unique. Celui-ci doit être communiqué lors de toute réservation au Prestataire afin de valider sa réservation.

Dans le cas d’une non-présentation du bon d’utilisation (ou billet) par l’Utilisateur après expiration de sa date de validité, l’Utilisateur perd le bénéfice du bon d’utilisation et ne pourra pas bénéficier de la Prestation, sans remboursement possible de la part de l’Utilisateur.

13 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-28, 11e du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des contrats conclus lors d’enchères publiques.

De même, selon les dispositions du Code de commerce, il ressort que :

« Art. L. 320-2 du Code de commerce - Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant des enchérisseurs à l'issue d'un procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent. Le mieux-disant des enchérisseurs acquiert le bien adjugé à son profit ; il est tenu d'en payer le prix. »

Par ailleurs, conformément à l’article L.221-28, 12e du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Il en résulte que le contrat est conclu de façon définitive dès lors que l’utilisateur aura remporté l’enchère.

Toute annulation de la vente, pour quelque cause que ce soit par l’utilisateur, hors les cas de force majeure entraînera l’application d’une pénalité forfaitaire de 20 €uros (VINGT EUROS) prélevée par CORSICA TRIP sur le compte bancaire de l’utilisateur.

14 - ANNULATION OU MODIFICATION PAR LE PRESTATAIRE

L’annulation ou la modification de la prestation entraînera le remboursement à l’Utilisateur, de toutes les sommes payées, sans que la responsabilité de la SAS CORSICA TRIP puisse être recherchée.

Les sommes versées par l’Utilisateur lui seront alors restituées par le Prestataire au plus tard dans les huit (8) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat par l’Utilisateur, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

15- DISPOSITIONS DIVERSES

15-1 Comportement des Utilisateurs

L’utilisateur reconnait être le seul responsable du respect des lois, règles et règlements, qui peuvent régir l’utilisation du Site, de l'Application, des Services et du Contenu. Lorsqu’il utilise le Site, l'Application, les Services et le Contenu, l’Utilisateur ne peut pas et accepte de ne pas :

  • enfreindre les lois ou règlements applicables, ou toute décision d'un tribunal ;
  • utiliser des logiciels, appareils, scripts, robots d'annulation, moyens détournés ou d'autres moyens ou procédés manuels ou automatisés pour accéder, "retirer", "parcourir" ou "balayer" toute page Web ou autres services, contenus sur le Site, l'Application, les Services ou le Contenu ;
  • copier, stocker ou accéder ou utiliser de toute autre manière toute information contenue sur le Site, l'Application, les Services ou le Contenu à des fins non expressément permises par les présentes ;
  • porter atteinte aux droits d'une personne physique ou morale, y compris notamment, ses droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, à l'image ou contractuels ;
  • "traquer" ou harceler tout autre utilisateur du Site, de l'Application, des Services ou du Contenu , ou encore collecter ou stocker toute donnée à caractère personnel appartenant à un autre utilisateur pour d'autres raisons que des transactions en tant qu’Utilisateur ou Prestataire de la SAS CORSICA TRIP;
  • ouvrir plus d'un Compte ou ouvrir un Compte CORISCA TRIP au nom d'une autre personne que l’Utilisateur lui-même ;
  • usurper l'identité de toute personne physique ou morale, falsifier tout document ou faire de fausses déclarations le concernant ou concernant son affiliation à une autre personne physique ;
  • utiliser, afficher, copier ou reproduire le Site, l'Application, les Services ou le Contenu ou tout élément individuel du Site, de l'Application, des Services ou du Contenu , le nom de la SAS CORSICA TRIP  ou de BY CORSICA TRIP, tout(e) marque , logo ou autre information exclusive propriété de la SAS CORSICA TRIP, ou la mise en page et le concept de tout(e) page ou formulaire contenu(e) sur une page du Site, de l'Application ou des Services, sans le consentement écrit exprès de la SAS CORSICA TRIP.

La SAS CORSICA TRIP pourra accéder, conserver et divulguer les informations fournies par l’Utilisateur si elle a l'obligation légale de le faire ou si elle pense de bonne foi que cela est raisonnablement nécessaire pour (i) répondre aux réclamations à l'encontre de la SAS CORSICA TRIP ou se conformer à toute procédure judiciaire, (ii) faire valoir ou gérer ses contrats avec les utilisateurs, tels que les présentes Conditions Générales à des fins de prévention des fraudes, d'évaluation des risques, d'enquête, d'assistance clients, de développement de produits et de correction d'erreur, ou (iii) protéger les droits, les biens ou la sécurité de la SAS CORSICA TRIP  et de BY CORSICA TRIP, de ses utilisateurs ou des membres du public.

15-2 Propriété

Le Site, l'Application, les Services et le Contenu sont protégés par les lois sur les droits d'auteur, les marques et autres lois en vigueur en FRANCE. L’Utilisateur reconnait et accepte que le Site, l'Application, les Services et le Contenu, y compris tout droit de propriété intellectuelle associé, constituent la propriété exclusive de la SAS CORSICA TRIP.

15-3 Liens

Le Site, l'Application et les Services peuvent contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources tiers. L’Utilisateur reconnait et accepte que la SAS CORSICA TRIP exclut toute responsabilité concernant : (i) la disponibilité ou l'exactitude de ces sites Internet ou ressources; (ii) le contenu, les produits ou les services disponibles sur ou à partir des sites Internet ou ressources en question.

La présence de liens vers de tels sites Internet ou ressources n'indique en aucun cas que la SAS CORSICA TRIP approuve les sites Internet ou ressources en question ni les contenus, produits ou services qui y sont offerts. L’Utilisateur reconnait être seul responsable et assumer tout risque lié à l'utilisation de tous sites Internet ou ressources, ou du contenu, des produits ou des services offerts par ces sites Internet ou ressources.

15-4 Suspension, résiliation et annulation du Compte BY CORSICA TRIP

La SAS CORSICA TRIP peut, à son entière discrétion et sans engager sa responsabilité envers l’Utilisateur, avec ou sans motif, avec ou sans préavis, à tout moment, décider de limiter, suspendre, désactiver ou annuler son Compte BY CORSICA TRIP. Si la SAS CORISCA TRIP prend une telle décision en vertu des présentes Conditions, toutes les mesures suivantes pourront être prises, avec ou sans préavis ou explication : le Compte CORISCA TRIP sera désactivé ou suspendu, le mot de passe sera désactivé et l’Utilisateur ne pourra plus accéder au Site, à l'Application, aux Services, au Compte BY CORSICA TRIP.

De son côté l’Utilisateur peut fermer son Compte CORISCA TRIP à tout moment par le biais de la fonction "Fermer un compte" disponible dans les Services ou en adressant un courrier électronique.

Tous les crédits disponibles sur le compte au moment de la fermeture dudit compte seront perdus et ne pourront en aucun être remboursés à l’utilisateur au-delà des délais légaux applicables au moment de l’achat de ces crédits.

16- LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’UTILISATEUR RECONNAIT ET ACCEPTE D’ASSUMER L’ENSEMBLE DES RISQUES EMANANT DE SON ACCES ET DE SON UTILISATION DU SITE, DE L’APPLICATION, DES SERVICES ET DU CONTENU DE SA RESERVATION PAR LE BIAIS DU SITE, DE L’APPLICATION ET DES SERVICES, ET DE TOUT CONTACT QU’IL POURRAIT AVOIR AVEC D’AUTRES UTILISATEURS DE BY CORSICA TRIP, QUE CE SOIT EN PERSONNE OU EN LIGNE. BY CORSICA TRIP NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES NI DU COUT DES SERVICES DE REMPLACEMENT, NI DE TOUS AUTRES DOMMAGES ET INTERETS POUR PREJUDICE PERSONNEL OU CORPOREL, OU POUR LE PREJUDICE MORAL, DECOULANT DE OU LIE AUX PRESENTES CONDITIONS OU A L’UTILISATION, OU A L’IMPOSSIBILITE D’UTILISER LE SITE, L’APPLICATION, LES SERVICES OU LE CONTENU, A TOUTE COMMUNICATION, INTERACTION OU RENCONTRE AVEC D’AUTRES UTILISATEURS DU SITE, DE L’APPLICATION OU DES SERVICES.

17- INTEGRALITE DE L'ACCORD

Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre la SAS CORSICA TRIP et l’Utilisateur, concernant le Site, l'Application, les Services, le Contenu Collectif, et toute réservation ou Annonce effectuée par le biais du Site, de l'Application et des Services; les présentes Conditions annulent et remplacent tout autre accord antérieur entre la SAS CORSICA TRIP et l’Utilisateur, concernant les réservations ou les Annonces, le Site, l'Application, les Services, et le Contenu Collectif.

18- LITIGES

Les présentes conditions générales et l’ensemble des opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

19- LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

20 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATION REALISEES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ETRE RESOLUES AMIABLEMENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.